Déclarer une manifestation, comment faire ?
Il y a une procédure à respecter avant de lancer une manifestation.
Ainsi, pour être légale, la manifestation devra être déclarée en mairie ou à la préfecture, et la déclaration sera signée par au moins trois des organisateurs.
Attention, sachez que déclarer une manifestation n’équivaut pas à une autorisation.
Une manifestation non déclarée est-elle illégale ?
Une manifestation non autorisée en devient-elle illégale ? C’est ce qu’il en ressort. L’article 431-9 du Code pénal puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende les organisateurs d’une manifestation illégale.
Normalement, une manifestation, même non déclarée qui ne porte pas atteinte à l’ordre public, ne devrait pas être empêchée. Toutefois, les manifestations sont de plus fréquentes et certaines sont violentes. Selon le contexte de la manifestation, les forces de l’ordre et le gouvernement sont dans la crainte que les rassemblements (pacifiques) se transforment alors en attroupements.
L’attroupement est vu comme un regroupement de personnes ayant pour volonté de perturber l’ordre public sans réellement manifester d’opinions. L’attroupement sera généralement dispersé au moyen de gaz lacrymogènes.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.
Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l’article 6 de la loi du 30 juin 1881.
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l’Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté.
L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n’a pas été déclarée, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal. L’aire géographique où s’applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l’Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d’interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d’interdiction, s’est abstenu de le faire, le représentant de l’Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour vous permettre en parallèle de votre manifestation, de votre marche, de votre grève ou de vous exonérer de procédure administrative lourde, vous pouvez déposer votre projet de manifestation en ligne sur E-Manif